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82 113 résultats pour « instance en validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a704

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour d'appel confirme le jugement du 2 mars 2018 en ce qu'il a constaté la situation de co-emploi entre la SA Groupe [H] et la SAS MA. Elle condamne les intimées à verser au salarié une indemnité d

Résumé IA — à vérifier

Page 61 sur 4106

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CC

comm

61372450cd58014677414757

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

A..., liquidateur du GIE, recevable à intervenir à l'instance et d'avoir ordonné à M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fc1

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Elle estime que la révélation interroge sur la validité des donations dont la cour d'appel a apprécié la validité dans son arrêt du 12 novembre 2015.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ddcd72cdc6046d472a716f

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01874

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

sur le pourvoi formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 18 octobre 2017 par le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405739

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

formulés par la Fondation qu'elle qualifie d'argumentation, a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé, en ce qui concerne la validité

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd980f18b77096fcdb68e22

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le jugement rendu le 16 novembre 2017 par le Tribunal d'Instance de Montpellier énonce dans son dispositif : Valide le congé délivré le 22 avril 2015 à T... J.... Dit que T...

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

avec l'instance enrôlée devant le tribunal de céans sous le numéro RG 2024F01672, Débouter Monsieur [J], la SELARL EKIP' et la Société [J] INVESTISSEMENTS de toutes leurs demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a706

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a constaté la situation de co-emploi entre la SAS MA et la SA Groupe [M]. Elle a condamné les sociétés à verser au salarié une i

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e032d96935a6c1075a

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Il en est de même pour la procédure de première instance de sorte que les dispositions du jugement en application de l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724304

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

X... devait être dispensé de taxes en raison de conventions anciennes ; que de tels motifs contestant la validité de l'association et la régularité des bases d'imposition ne pouvaient être invoqués hors

Source officielle
TJ

JEX

69d97cc0cdc6046d47d217b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance du 22 mars 2011 le juge d’instance du tribunal de grande instance de Tarascon a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300609

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[S] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir validé les congés délivrés à MM.

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1bc

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

l'Office national de la chasse, instituée par les premiers de ces textes, n'exclut pas, pour la personne qui demande l'indemnisation de dégâts causés par le gibier à ses récoltes, lorsque le tribunal d'instance

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6036cdc6046d477cafe7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la validité des actes d’exécution interruptifs de prescription a.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00676

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

(la société X...), nommée liquidateur, a repris l'instance ; qu'un arrêt du 19 janvier 2010, devenu irrévocable, a dit qu'il valait acte de vente du fonds de commerce ; que, prétendant que la société La

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00518

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, le tribunal d'instance a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2131-3 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que les statuts, dont il

Source officielle
CA

1re chambre civile

634f957cb5afe5adfff28a12

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

grande instance de Dijon le 31 décembre 2014.

Source officielle
TJ

JEX

6a10a038cdc6046d479ae3ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

* * * FAITS ET PROCÉDURE Par jugement rendu le 14 novembre 1991, le Tribunal d’instance d’UZES a condamné solidairement M. et Mme [M] à payer à la société UDECO DIFFUSION la somme de 12.567,39 F soit

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfa2

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

X..., domicilié ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal de grande instance de Châteauroux, au profit de l'Administration des impôts, représentée par M. le chef des

Source officielle