AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a704
17 juin 2020
17 juin 2020
La cour d'appel confirme le jugement du 2 mars 2018 en ce qu'il a constaté la situation de co-emploi entre la SA Groupe [H] et la SAS MA. Elle condamne les intimées à verser au salarié une indemnité d
Résumé IA — à vérifierPage 61 sur 4106
comm
61372450cd58014677414757
9 novembre 2004
9 novembre 2004
A..., liquidateur du GIE, recevable à intervenir à l'instance et d'avoir ordonné à M.
Source officielle