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7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°276 N° RG 17/08061 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMWH SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [K] [W] Infirme partiellement, réforme ou modifie

Prud'homale ARRÊT N°277 N° RG 17/08062 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMWK SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [M] [Z] divorcée [Z] Infirme partiellement, réforme ou modifie

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°320 N° RG 17/08105 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZK SAS [W] [K] [O] C/ Mme [B] [D] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines

ou repris des premiers juges, qu'en faisant expressément référence à la prévention, qui incluait l'état de récidive légale et le premier terme de cette récidive, le jugement du tribunal de grande instance

une action en suppression de clauses contenues dans la convention de compte de dépôt proposée, en 2006-2007, aux clients de la banque ; que le GIE Groupement des cartes bancaires-CB est intervenu à l'instance