Cette dernière a abouti à une décision de relaxe le 22 octobre 2009, les parties civiles faisant appel des dispositions civiles du jugement qui les a déboutées.

    Le 1 er mai 2002, la Direction générale des fondations intenta une action devant le tribunal de grande instance (civil) d’Ankara visant à faire constater la dissolution de la fondation requérante

En l'espèce ,la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel expose que Monsieur [X] a engagé plusieurs actions devant les juridictions civiles ainsi: -Le 9 Mai 2006 ,il a saisi le tribunal d'instance

civil, Vu les dispositions des articles 2224 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 2225 du code civil, Vu les dispositions des articles 2234, 2240 et 2244 du code civil, Vu les

Par jugement du 5 juillet 2001, le tribunal de grande instance de Bobigny a sursis à statuer dans l'attente de la décision rendue sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

Z... une somme de 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour les faits commis à son encontre ; que de même la juridiction civile, en l'espèce le tribunal d'instance d'Annemasse et la 2e chambre civile de

novembre 1989 (article 31) (art. 31), elle conclut à une double violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (unanimité pour la procédure pénale et quatorze voix contre trois pour l'instance

Etat, tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 ème chambre, n o 94423 du rôle), par lequel il fut décidé que la demanderesse concernée avait subi un préjudice moral du fait que l’instance civile introduite

statuer sur les demandes civiles.

de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Le 30 avril 2007, la société Colin [Localité 8] a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Mlle [L], auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre

également des conditions de travail particulièrement difficiles, de l'absence de soutien de la direction et de la dégradation de l'état de santé de la salariée; - elle a également dû faire face à une instance

de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'atteintes volontaires à la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exercées par celui-ci.

involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse, n’a pas autorité de chose jugée dans le cadre de la présente instance

par lettre ; " aux motifs que le montant des dommages-intérêts demandés par Fulvio X... dépassait le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile ; que le tribunal

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

[I] [K], Mme [E] [J] et Mme [S] [O], épouse [O], du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'

arrêté ni dérangé d’une façon quelconque par les autorités internes   ; il fut simplement importuné par certaines publications de presse, contre lesquelles il se retourna avec succès devant les instances