. ; "aux motifs propres et adoptés que par acte en date du 29 octobre 1991, "à la requête de l'administration des Impôts, représentée par M.

mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, l'un et l'autre à 30 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° M 99-12.320, formé par le Directeur général des impôts

de la société Parasol production au motif que cette société exercerait à titre principal une activité civile non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts

Toutefois, la réduction d'impôt est répartie sur deux années.

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socolit Var, un procès-verbal de saisie-vente afin de recouvrer les sommes dues par cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2019, RG 18/03464), Mme L..., assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), a, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article 885

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2019, RG 18/03465), M. et Mme P..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2019, RG 18/03466), M. et Mme F..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article

et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

non-paiement de cet impôt est indemnisable, dès lors que le contribuable n'a pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû à raison du manquement du notaire à son devoir de conseil ; qu'en affirmant,

fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts

de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne, le taux d'intérêt fixé par l'article 1727 du Code général des impôts

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts

et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il incombe à l'administration des impôts d'établir le bien-fondé de ses évaluations par le recours à des éléments de comparaison tirés de

à dire que l'article 28 qui définit précisément la rémunération d'abord dans le cadre d'un travail effectif à taux plein puis ensuite la rémunération d'un travail responsable à taux réduit, permet d'imputer

et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et pénale, sur sa qualification, ainsi que sur la culpabilité de celui à qui ce fait est imputé