surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue

Outre son salaire mensuel et une gratification, respectivement de 15.900 F et de 2.650 F bruts, le salarié percevait un complément dit "complément d'expatriation" de 11.493 F.

. - Gratifications exonérées en vertu de l'article 157-6. du Code général des impôts - Somme allouée par une société à l'un de ses collaborateurs à l'occasion de l'attribution à ce dernier de la médaille

Sur le paiement du solde de la gratification due au titre de l'année 2011 Madame [D] [R] fait valoir que, selon les termes de son contrat de travail, elle avait à l'origine droit à une gratification

Sur les rappels de gratification Mme [H] réclame, au titre de sa fonction de professeur correcteur, le paiement de rappels de gratification sur la période allant du 15 janvier 2002 au 31 décembre 2004

La prime n'entre pas dans la base de calcul de l'allocation vacances et de la gratification annuelle et n'est pas proratisée en fonction de la durée du travail contractuelle du salarié. » ; qu'en l'espèce

X... était régulièrement gratifié d'une importante promotion personnelle, qu'il était classé au niveau le plus élevé pour les informations "de très haute technicité" (classe VI de la convention collective

au titre de la remise, le 10 octobre 2005, de la somme de 457 000 euros par [W] [V] à son épouse, alors « qu'une donation ne peut être considérée comme rémunératoire qu'à la condition que l'époux gratifié

toute mention de pourboire à taux fixe, ainsi que de la condamner à payer à la société Viacab la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 2°/ que constitue un pourboire la gratification

base au calcul de l'indemnité de congédiement s'entendent de la rémunération gagnée par l'agent de maîtrise ou le technicien dans le mois précédant son départ de l'entreprise, à l'exclusion des gratifications

LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ... ; QUE SELON, LE SECOND LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

DE MOTIFS, ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE SAISAMA NICOULET AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LE CALCUL DE LA GRATIFICATION

qu'elle n'était pas débitrice de la somme litigieuse, mais qu'elle l'avait déjà payée, de sorte que l'intéressé avait " été rempli de tous les droits auxquels il pouvait prétendre au titre de la gratification

X... par lettre du 27 juin 1985 que son treizième mois ne serait plus dû mais qu'en contrepartie, il aurait droit au système de gratification exceptionnelle versé à tous les salariés du groupe représentant

X... fait grief à la même décision de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de gratification de fin d'année, affectée du multiplicateur 1,60 en cas d'ancienneté supérieure à cinq ans

février 2000, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la rémunération du salarié comprend un intéressement sur le chiffre d'affaires, l'augmentation du taux de cet intéressement s'analyse en une gratification

arrêts attaqués, qu'en Guadeloupe, durant les années 1970, le secteur médico-social privé a été confronté à des difficultés de recrutement qui ont conduit les autorités de tutelle à financer une gratification