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535 707 résultats pour « foyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a5cd5801467740c754

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

est une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire ; ne constitue pas une faute inexcusable le fait de faire circuler un véhicule équipé d'un pneu rechappé deux fois

Source officielle

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CC

comm

613721f4cd580146773f904a

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'il appartenait à la société Lepissier de démontrer que la société Walterscheid connaissait le défaut de pouvoir

Source officielle
CC

civ1

613722dccd580146774026f1

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01396

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

[V] et [F] coupables des faits de diffamation qui leur étaient reprochés, alors « qu'en matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300174

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de constatation du renouvellement du bail commercial, alors : « 1°/ que la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c5cdc6046d4707d89b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’association expose qu’en 2005, elle a conclu avec SARTHE HABITAT une convention de location portant sur immeuble à usage de foyers logements pou r des personnes handicapées et qu’elle a installé dans

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1b44cdc6046d47dcfbde

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE L'article R. 633-3 III du code de la construction et de l'habitation, applicable aux logements-foyers, prévoit que la résiliation du contrat de résidence est délivrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01218

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

C..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01219

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

V..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01220

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

P..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01221

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

K..., domicilié [...] , 2°/ à la fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01222

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

C..., domicilié [...] , 2°/ à la fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01223

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

C..., domicilié [...] , 2°/ à la fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01224

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

F..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01226

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Q..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01227

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

X..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01228

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

D..., domicilié chez M. et Mme S..., [...], 2°/ à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01229

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

I..., domicilié [...] , 2°/ à la fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ebe1cdc6046d47ae20d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle explique que, si actuellement les ressources du foyer ne leur permettent pas de payer l'indemnité d'occupation, son époux va commencer une activité professionnelle au mois d'avril et qu'ils vont ainsi

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93e7824928e245e9171a6

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

et une faute d'avoir libéré les fonds sans attestation de livraison et qu'en tout état de cause, Mme [O] est prescrite en ses demandes formées pour la première fois par conclusions du 15 novembre 2018

Source officielle