part, que, dans leurs conclusions d'appel du 30 décembre 1993, les époux X... demandaient la nullité pour cause illicite ou fausse de l'acte de prêt ordinaire du 16 décembre 1988 et du transfert des fonds

Alain Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 26 février 1999), statuant dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre leur père, M.

B... et les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif de les débouter de leur demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1116 du Code civil que

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. et Mme X... ont acquis, le 23 mai 1990, un fonds de commerce de librairie-papeterie-vente de vidéocassettes appartenant à la SARL Librairie Mauperthuis

pour le surplus ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés [...] et [...] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme

de commerce de boulangerie, en leur consentant sur le même fonds, par un autre acte du même jour, une promesse de vente ; que le four équipant le fonds a été remplacé par un appareil neuf fourni par la

demandes de la société et l'a condamnée à payer une certaine somme à la banque à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font

Par leur moyen, les consorts [L] font grief à l'arrêt d'ordonner le bornage et de rejeter leur demande de remise en état des lieux et de suppression de la palissade installée par les consorts [C], alors

France font grief à l'arrêt d'avoir décidé que leur demande tendant à la restitution des commissions versées aux dépositaires et gérants des fonds auxquels elles ont souscrit n'était fondée sur aucun moyen

; Sur le deuxième moyen des deux pourvois : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar et M. et Mme Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors,

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors, selon le moyen, "que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

liquidation judiciaire le 16 décembre 1997, la banque a déclaré sa créance et assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font

« booster d'innovations sociales » qu'elle utilisait, l'association Paris région entreprises (PRE), devenue Choose Paris région, l'a assignée, ainsi que l'association Nov'Impact, que Mme [M] avait fondée

X..., en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SARL Société d'exploitation garage Y..., le fonds de commerce de station-service de celle-ci ; qu'ils ont cessé leur activité le 7 octobre 1988

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2019), le 31 décembre 2017, la société Valma distribution, qui exploitait un fonds de commerce de supermarché à [Localité 1] sous l'enseigne Système U

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen, du pourvoi provoqué des consorts [K] Enoncé du moyen 12.

de manquement à son devoir d'information, de la disproportion de leurs engagements, et pour soutien abusif des sociétés du groupe Gill ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief

tiré de la fraude reprochée à l'Administration n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar (CFL) et M. et Mme Y... font