Z..., liquidateur, devant le tribunal aux fins de prononcé d'une faillite personnelle ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans,

[W] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Office des faillites de l'arrondissement de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), en qualité de mandataire liquidateur de la société SB Group,

detention facility in a distant region of Russia and failed to inform his relatives of his planned or actual transfer.

detention facility no.

La procédure de faillite   Les requérants furent salariés de la société F.S. S.r.l. (exception faite pour MM.

Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L 653-3 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle des personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait

Article L653-4 Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé

K..., qualifié de dirigeant de fait, justifiait le prononcé de leur faillite personnelle sur le fondement de l'article L 653-5 6o du code de commerce mais en prenant uniquement en considération le fait

objet d'un jugement de faillite à Yverdon le 30 juillet 2002, et l'office public des poursuites des faillites de l'arrondissement d'[Localité 5] a eu pour tâche de réaliser les actifs

5 month(s) and 4 day(s) 1.53 - 2.89 m² overcrowding (except for 25/07/2013 - 16/10/2013; 19/12/2013 - 03/02/2014; 27/03/2014 -14/04/2014; 19/05/2016 - 30/07/2016), lack of or inadequate hygienic facilities

    The applicants complained of the permanent video surveillance of detainees in pre-trial or post-conviction detention facilities.

syndic de la liquidation des biens de la société Claude de Gilles ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que les arrêts critiqués (Colmar, 7 août 1985) ont, l'un, prononcé la faillite

liquidation des biens le 13 juin 1981 ; qu'après avoir été admise au passif pour le montant de sa créance, la société financière Sofal a assigné en paiement les époux de Zotti-Marson ; Attendu qu'il est fait

PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE CE PERMIS AYANT ETE ULTERIEUREMENT VALIDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES TRAVAUX AYANT DU ETRE CONFIES A UNE AUTRE ENTREPRISE QUE CELLE D'ASCANI QUI FUT MIS EN FAILLITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1977) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE D'AMIGUES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ADVANCE FRANCE

X..., dont la faillite personnelle a été prononcée le 12 juillet 1972, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 1er juillet 2004 qui a rejeté, d'une part, sa demande

Versé aux débats le rapport de Maître [B] [J] fait valoir les faits significatifs suivants : Le passif déclaré à ce jour, non vérifié, s'élève sous toutes réserves à la somme de 70 826,98 € se décomposant

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2007), que le tribunal, par jugement du 23 novembre 2006, a prononcé la faillite

No hygiene facilities were provided.