la société Louis Callens sur le fondement de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Louis Callens fait

Elle soutient que les factures correspondant à la vente des deux véhicules concernés démontrent que le bonus écologique a été, pour chacune des opérations, déduit du prix de vente.

en date du 19 décembre 2011 correspondant à 3 % du prix de vente du premier lot qui a été réglée par celle-ci, puis une seconde facture en date du 12 octobre 2012 pour la promesse de vente du second lot

Sur le bien-fondé des demandes : La société AT ZWEIRAD expose qu'elle est créancière de la société BEE SPHERE ENERGY pour une somme en principal de 80.403,31 euros au titre de factures impayées concernant

facture également présentée par M.

Il ressort également des termes même de la proposition de rectification que l'administration fiscale s'est fondée sur le livre de police ainsi que les factures d'achats et de ventes produites par la société

: - facture n° 41 d'un carnet facturier Exacompta portant les mentions du nom de M.

Ci-joint le reporting des ventes réaffecté aux deux périodes afin d'établir ces factures.

l'existence d'une double facturation exclusive du délit poursuivi, dès lors que Marc X... n'avait aucun intérêt à ne pas facturer les montants perçus de ses clients et entrés en comptabilité ; que, en

[K] est prépondérante dans la survenue du redressement fiscal pour n'avoir pas transmis les factures afférentes aux ventes réalisées ni les relevés du compte du Crédit agricole recevant des encaissements

[I] verse aux débats la facture d'organisation d'un cocktail le 23 mai 2019 ainsi que l'attestation d'un boucher traiteur selon lequel il était leur correspondant pour l'inauguration de l'agence, outre

de la société Waters reproduites au verso des factures prévoient que ‘‘les ventes conclues par Waters sont régies par la loi française'' ; Que cette constatation est corroborée par les circonstances

AMGM à laquelle elle a adressé la facture, l' acte de vente de monsieur Y... et l' acte de francisation, le chèque en cause lui étant remis par la S. A. R. L. AMGM et non par la S. A. R. L.

d'une somme de 4 247.60 euros qu'il a versée à la société Select Motors en règlement d'une vente de véhicule inexistante, - La remise, sous astreinte, d'une facture conforme à l'acquisition d'un autre

compte par des tiers expressément désignés, mais non en cas de commandes émanant directement des adhérents de la société Codec, laquelle n'intervenait alors qu'a posteriori, pour le règlement des factures

Le tribunal retient en ses motifs qu'en l'espèce, la société Sonepar Méditerranée demande le paiement de factures relatives à des ventes qui auraient été réalisées entre le 31 Juillet 2019 et le 30 novembre

des ventes ; - de nombreux enregistrements sur le journal des ventes comportent des différences par rapport à la facture : prix de vente différent sur la facture et sur le journal des ventes ; verres

Nous n’avons pas pu vérifier le bon entretien du véhicule selon les préconisations du constructeur, car le garage MC Design n’a communiqué aucune facture d’entretien avant la vente.