Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, le requérant étant incapable d'agir en défense des intérêts du cabinet d'expertise-comptable ; - le moyen soulevé n'est pas fondé.

Est également produite une attestation d'une société d'expertise comptable du 14 janvier 2022 mentionnant, « pour la société civile professionnelle de [C] [T], un chiffre d'affaires 2021 de 781 168,35

[P], et que, au cours de sa mission, la société d'expertise comptable avait établi les comptes annuels de l'EARL, la liasse fiscale correspondante ainsi que les déclarations de bénéfices agricoles intégrant

opérations, et qu'ils ont été mis en mesure d'être assistés d'un conseil lors du débat oral avec le vérificateur ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée par la société Fiduciaire de révision et d'expertise

POUR ABUS DE CONFIANCE ET A PAYER A LA PARTIE CIVILE LES SOMMES DE 4154,77 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE

Il appartenait donc à la société d'expertise comptable de négocier un avenant au contrat existant ou de conclure un nouveau contrat mais elle ne pouvait pas augmenter de son propre chef ses rémunérations

social ; il ne dispose pas des moyens et des outils de production comptable lui permettant d’exercer une activité d’expertise-comptable ; de plus, les entreprises concernées par les nouveaux seuils, ne

nombre des clients du cabinet Orgeco ; que Bernard Y..., pour sa part, avait expliqué que tous les clients pour lesquels des actes de société avaient été dressés étaient des clients de la société d'expertise

Jean X..., qui est à la fois président du conseil d'administration de la société anonyme d'expertise comptable Cabinet Messin et commissaire aux comptes, a été rattaché, au titre de cette dernière activité

X... 500 parts de la société Les Plastiques de Torcieu et 350 parts de la société Jab services pour le prix de 2 900 000 francs payable au comptant à hauteur de 2 500 000 francs et en soixante mensualités

Roger Y... a assigné en responsabilité professionnelle la Société d'expertise comptable fiduciaire (la société Fidex) et la société juridique et fiscale de France (la société Fidal) auxquelles il avait

société Coudène au paiement de cette somme ; que la cour d'appel de renvoi a ordonné, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice économique et financier subi par la société Midi Tielles, une mesure d'expertise

d'abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et, recevant Pierre Y... en sa constitution de partie civile, a, avant dire droit sur son préjudice, ordonné une expertise

-Y... aux torts du mari et ordonné avant dire droit sur la prestation compensatoire une expertise comptable, retient au vu du rapport de l'expert qu'elle avait désigné et qui avait relevé les ressources

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'ENTREPRISE DE COMPTABILITE J.GRANDOU, Cabinet d'Expertise comptable, à Toulon (Var), Le Héron,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'expertise comptable Erbrech-Muller, société anonyme, dont le siège

X..., et celle de 20 000 francs, avec intérêts, à la société d'expertise comptable Caderas Martin, pour les conseils qu'ils lui ont donnés à l'occasion du rachat de la société MCE; que les moyens ne peuvent

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme fiduciaire nationale de révision d'expertise