Le service a rejeté cette réclamation tendant à l'imputation d'un total de pertes de 8 376 892 euros sur les résultats de la filiale SBGC au titre de l'exercice clos 2015.

est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice

- Sur l'exercice de la servitude Il a été précédemment établi que la servitude litigieuse n'avait pas perdu son utilité.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Bigourdan a fait apport de l'officine de pharmacie qu'elle exploitait à titre individuel à Basse Goulaine (Loire-Atlantique) à la société d'exercice

au titre de l’exercice clos en 2016.

Ainsi qu'il a été dit au point 6, il est apparu, au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'EURL Artil, que cette société avait déduit, de son résultat imposable de l'exercice clos

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "SERVICE TECHNIQUE D'ETUDES", société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Etienne 42100 , représentée par son gérant en exercice

pesant sur l'organisateur de sauts à l'élastique est une obligation de moyens car le client joue un rôle actif en prenant seul l'initiative de sauter et en ayant une liberté de mouvement (qu'il doit exercer

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 à concurrence de la différence entre le montant réintégré par l'administration dans la base imposable

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EXERCAIT EN 1952, CONFORMEMENT A SES STATUS, UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

fondé sur les dispositions de l'article 266-1b du Code général des impôts pour soutenir que les ristournes et les participations publicitaires ne devaient pas être comprises dans le chiffre d'affaires imposable

Y... que les montants de TVA litigieux étaient inscrits au bilan de chaque exercice considéré comme dettes à l'égard du Trésor Public, pour ceux d'entre eux qui n'avaient pas été acquittés à la clôture

et qui n'avait pas été remboursé à la société à la clôture de cet exercice le 1er janvier 2014, soit productif d'intérêts. 21.

celle de 73 998 francs (arrêt attaqué, p. 4, deux premiers attendus) ; "alors que, d'une part, le demandeur faisait valoir que le taux d'incapacité temporaire partielle de 75 % l'avait empêché d'exercer