B..., excluant tout droit à indemnisation de ses ayants cause, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se basant exclusivement sur le fait

Violation de l'art. 8 (en cas d'expulsion)

Violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion)

stigmatisée, réprimée et sanctionnée non seulement par le biais de mesures prises par les représentants du pouvoir judiciaire et des forces de l'ordre, mais également par le biais de licenciements et d'expulsions

Norvège - 55597/09 Arrêt 28.6.2011 [Section IV] Article 8 Expulsion Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Les arrêtés d’expulsion et d’interdiction du territoire pris contre elle

Violation de l'art. 8 (en cas d'expulsion)

. - Expulsion.

. - Expulsion.

. - Expulsion.

. - Expulsion.

. - Expulsion.

. - Expulsion.

. - Expulsion.

. - Expulsion.

Caisse ne concernait pas la cotation des actes chirurgicaux mais simplement l'anesthésie générale ; qu'ainsi cet accord ne pouvait valoir acceptation définitive que pour cette seule anesthésie à l'exclusion

personnel de ce que les indemnités de voyage ont été calculées sur la base de trajets routiers, ce qui pouvait tout aussi bien établir un accord donné à l'utisation de véhicule de l'entreprise à l'exclusion

biais d'un horaire d'équivalence -dit fictif- qui allonge l'horaire de travail effectif ; qu'en décidant que ces dispositions ne faisaient qu'instituer une rémunération forfaitaire de l'astreinte, à l'exclusion

bâtiment la construction réalisée pour le compte d'un tiers et non le fait pour un propriétaire d'employer du personnel à la construction d'un immeuble pour son usage personnel ou pour la location à l'exclusion