ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Djaffar X..., 2 / de Mme Cécile Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. François A... E..., demeurant ..., 4 / de Mme Christine A...

de fonds provenant d'une escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

important qu'ils soient stipulés dans un contrat qui n'avait pas été signé ; qu'il est constant que le contrat non signé du 25 avril 1994 faisait application à Mme X... des avantages consentis à l'ensemble

X... et la société Fortis Luxembourg Vie avec qui elle avait l'habitude de travailler et a été son interlocuteur unique, cela ne suffit pas à créer un ensemble contractuel caractérisé par un lien d'interdépendance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS

chambre correctionnelle, du 18 février 1993, qui, pour infractions aux règles sur la publicité des prix, l'a condamné à 33 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Le manquement contractuel constitue à l’égard des tiers au contrat une faute quasi-délictuelle si celle-ci est en lien avec le préjudice subi.

télévision accessibles sur le site internet playtv.fr ; que la société de programmes France télévisions, éditrice des services France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô, est titulaire, sur l'ensemble

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

réglementaires, tant en ce qui concerne la sécurité de la navigation que l'organisation de la durée du travail, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de l'autorité maritime, a violé, ensemble

Alors, en premier lieu, que les juges ne peuvent dénaturer le sens des clauses contractuelles claires et précises ; qu'en énonçant en l'espèce que l'objet de la police unique de chantier souscrite auprès

Si Mme [P] produit les conclusions de l'examen médical réalisé le 3 mai 2016 par le docteur [O], mandatée par la MACSF, se rapportant uniquement au sinistre du 30 mars 2015, il n'est pas contesté que l'ensemble

Pour ordonner le versement de l'ensemble des documents saisis à la procédure, l'ordonnance attaquée énonce que le secret professionnel attaché à l'activité de conseil de l'avocat est protégé mais que,

[L] de l'ensemble de ses demandes, notamment : 1. Juger que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter du 1er septembre 1988 dans le cadre du contrat de travail unique le liant à la société Eurodis depuis le 1er avril 1988 il avait comme employeur outre

pouvoir soit impropre à caractériser un recours de pleine juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

services, 2°/ à la société Puig France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique