; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Charles X... neuf amendes, alors que seuls quatre salariés ont été irrégulièrement employés pendant la période litigieuse" ; Attendu

.., à 54 amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R.262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990, favorisant la stabilité de l'emploi

En l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée; ont ainsi été contrôlés à chaque fois, Dominique Y..., gérant salarié, et Valérie X... et Claire Z..., employées" ; "alors que, s'il

pour n'avoir pas respecté cette priorité sans relever la nature des emplois pourvus et sans ainsi constater que ces emplois auraient correspondu à la qualification des salariés, a, à nouveau, privé sa

droits de la SNC, et la société Unimag, locataire de cette SCI, ont, outre les travaux expressément autorisés, exécuté d'autres aménagements entraînant l'impossibilité, pour les propriétaires des emplacements

, pris en son établissement régional Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine (anciennement Pôle emploi Poitou-Charentes), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de

Elle précise aussi que l'emploi de comédien occupé par M. S...

de proposer aux salariés des emplois de même catégorie ou de catégorie inférieure, ce n'est qu'à la condition que ces emplois soient disponibles ; que la cour d'appel qui se borne à énoncer que M.

à des emplois relevant d'une catégorie inférieure aient été proposés à Mme [H].

regard de l'article précité ; 2°/ qu'un cadre dirigeant doit se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi

de même catégorie ou équivalent, assorti d'une rémunération équivalente, le reclassement doit être recherché sur les emplois d'une catégorie inférieure à celui occupé par le salarié ; qu'en retenant que

du mandat de gérant de S.A.R.L. ne fait obstacle à la perception de l'allocation de chômage que si cette activité exercée à plein temps met le mandataire dans l'impossibilité de rechercher un autre emploi

pour lequel il avait été engagé, l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi aussi comparable que possible ; qu'en se prononçant par des motifs généraux tenant à l'absence de création d'un

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le mandat social dont est investi un salarié privé d'emploi ne suffit pas à lui

chaque mois aux demandeurs d'emploi visés à l'article 1er du présent arrêté.

le "sachet" des mains de A... ; qu'il est établi que, venant du sous-sol, il a entendu son patron s'opposer à l'intervention des personnes présentes croyant avoir à faire à des voleurs, il s'est emparé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant avoir été engagée en qualité d'employée de maison au