AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00657
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle a formulé, le 17 janvier 2019, auprès des magistrats instructeurs, une demande de constat de prescription, laquelle a été déclarée mal-fondée en l'état de la procédure, étant acté « que le demandeur
Source officielle