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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

69f2ed9ecdc6046d470d5404

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

déclarée par le salarié inopposable.

Source officielle

Page 61 sur 8679

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00657

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle a formulé, le 17 janvier 2019, auprès des magistrats instructeurs, une demande de constat de prescription, laquelle a été déclarée mal-fondée en l'état de la procédure, étant acté « que le demandeur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400205_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

B n'établit pas, nonobstant ses déclarations quant à des risques en cas de retour dans son pays d'origine émanant de sa belle-famille, être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01982

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

à Cayenne ; que le risque de renouvellement de l'infraction est avéré ; que seule la détention provisoire est de nature à éviter tout risque de renouvellement de l'infraction ; que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70aecdc6046d477404b0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement du 22 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré opposable à la société la décision du 26 juin 2023 de prise en charge par la caisse de la maladie déclarée par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200997

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

[Q] [XP], qui déclare avoir travaillé avec M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f44c6ecdc6046d472f4741

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

professionnels de la maladie déclarée de son salarié, M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219962

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

; que, d'autre part, l'étude d'impact évalue les conséquences du projet au regard des risques sismiques, notamment dans la région de Nantua ; qu'en troisième lieu, les conséquences de la remise en

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e149f7cdc6046d477ee855

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au surplus, le tribunal indique que l'objectif même de l'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle déclarée par un assuré est de rechercher si la pathologie peut se rattacher à un tableau

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593daaaacbea0fe68a01d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le propriétaire a également procédé à une déclaration de sinistre auprès de la compagnie ALLIANZ.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d576

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Code pénal, 111-4, 121-3, 121-7 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835290876004f131a61c0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la mutuelle ou l'union, alors même que le risque omis ou

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b4a

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404351

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

vol au risque d'incendie criminel par des vandales, événement extrèmement rare et donc que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa59

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X..., salarié de la société Eurelectric (la société) en qualité de tréfileur puis de tordonneur, a effectué une déclaration de maladie professionnelle visant le tableau n° 57 des maladies professionnelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4352fcdc6046d472ccf0b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal : - a déclaré opposable à la société la décision de la caisse du 4 octobre 2023, - s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel d'Amiens pour statuer

Source officielle
CC

civ1

6137212ccd580146773f19aa

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Gilles X..., qui n'avait pas, notamment, déclaré à cet assureur un accident ayant causé des dommages corporels et dans lequel sa responsabilité était engagée ; Attendu que, contrairement à ce que soutient

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b77

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

; que ces manquements ont donc contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et constituent une faute caractérisée ayant exposé le personnel à un risque d'une particulière gravité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01190

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

d'accident du travail même dans cas d'événements minimes ne faisant précédemment l'objet d'aucune déclaration, de sorte que l'augmentation du nombre d'accidents du travail déclarés ne révélait aucune

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e701ff8faf13e2e973db7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, Déclarer en conséquence M.

Source officielle