il n'y a pas eu de "mise en cause de l'application d'une convention ou d'un accord" au sens du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail et fait nécessairement application de ce texte à

6 3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 456, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132- 24, 313-1 et 442-1 du Code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

et personnes intéressées à faire connaître leurs observations" ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : "L'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-14 indique le lieu où la convention

8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-60

132-23, alinéa 3, du Code pénal que dans celles de l'article 720-2, alinéa 1er, 2°, applicable à la date des faits, lesquelles permettaient de fixer, dans une limite de 18 ans, la durée de la période

132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, ne revêt aucun caractère d'évidence ; Considérant qu'admettre que, par une fiction juridique, la clause abusive de l'article 132

132-24 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

132-29 du Code pénal n'a pas été donné au prévenu, sans constater l'absence de celui-ci à l'audience où la peine a été prononcée" ; Attendu que la formalité de l'avertissement prévu par l'article 132

Karim X..., pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 131-31, 222-48 du code pénal, 591 à 593 du code

131 132 133 134, d'une contenance de 2ha 04a 60ca, d'une valeur déclarée de 18.000€ .un immeuble non bâti situé à SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE lieudit «le bois des fenêtres» cadastré AB 138 139 140 141

L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, trouvait à s'appliquer, la cour d'appel a violé cet article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation ; 2°/ que, dans les contrats conclus

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre

362, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

disposition expresse à cet égard dans l'accord du 1er juillet 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; 4 / qu'en affirmant que les partenaires sociaux s'étaient engagés