violence et conduite d'un véhicule sans permis, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 13 de la Convention

de l'Organisation internationale du travail n° 118, du 28 juin 1962, en ses articles 1er et 3, et de la violation du principe de prééminence des conventions multilatérales sur les conventions bilatérales

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 593, 595, 201, 206 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention

franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué vise la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 18 de la convention collective nationale

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6, §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième

collective, les emplois à caractère familial dont les heures de présence responsable, sans travail effectif, sont rémunérées au 2/3 du salarié conventionnel et les heures de travail effectif rémunérées

Y... le 1er décembre 1979 en qualité de surveillant de parking ; que revendiquant l'application de la convention collective de l'animation, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les

des organismes de formation par la société Acor qu'elle a quittée le 7 septembre 2015 à la suite d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. 2.

[K], pris de la violation des articles 197, 574, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par M.

X... fait grief à l'arrêt de dire que la convention conclue entre Mme Z... et lui n'est pas entachée de nullité, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle et de nul effet la promesse unilatérale de vente

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, des articles 9 à 14 de la loi du 10 mars 1927, 485, 593 du

cause réelle et sérieuse ; Attendu que la BNP fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 48 de la Convention

a été étendue par arrêté du 27 février 1961 et que les articles de la convention prévoyant les primes et indemnités réclamées par elle figurent en "annexe II" dans la "refonte de la convention de 1974

paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1999) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée en violation des dispositions de la convention

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 3-2 et 5-3 de la Convention collective nationale du 15 décembre 1988 des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes stricts de l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des banques populaires de France, l'indemnité conventionnelle n'est due