le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2000), Mme X... a été engagée à compter d'octobre 1992, selon contrats

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 27 juin 2005), que Mme Marie-Thérèse X... a été engagée par la société A Spighella en qualité de femme de ménage suivant contrat

Y... faisait alors connaître au club qu'il considérait que son contrat avait été rompu par celui-ci, en raison notamment du non-paiement de ses salaires depuis le mois de janvier 1995, et saisissait la

Y... a été engagé le 16 août 1994 par le Football club de Pau, en qualité de joueur de football, en vertu d'un contrat convenu pour la période du 1er juillet 1994 au 28 mai 1995, stipulant le paiement

; qu'en se bornant à relever, pour annuler le contrat de location-gérance, que si M.

de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail du 15 octobre 1984 comportait une clause de mobilité, permettant le transfert de Brest à Quimper du salarié qui en avait accepté

à la franchise ou à la déchéance, les exclusions de garantie prévues par un contrat d'assurance de responsabilité décennale sont opposables aux tiers bénéficiaires des indemnités ; qu'en considérant,

1984 à 1989 ; Attendu que l'ADEF fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal d'instance compétent et de renvoyer la cause devant ce tribunal, alors, selon le moyen, "que le louage de chose est un contrat

en cours à la date de son entrée en vigueur et nonobstant toute clause contraire ; qu'en validant le congé donné le 8 février pour le 24 juin et en jugeant que le preneur avait bénéficié du préavis

contrats sans négociation préalable; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé les articles 1121 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 13 juin 1995), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le contrat

; que le contrat de cautionnement conclu entre la banque et M.

, ou entre les semaines du mois pour les salariés occupés sur une base mensuelle, l'absence de ces mentions fait présumer que le contrat a été conclu à temps complet ; que la preuve contraire incombe à

à durée indéterminée du contrat de travail de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification

a été renouvelé neuf fois, le dernier terme étant le 30 juin 199O; qu'à l'expiration de ce dernier contrat, Mme X..., faisant valoir qu'elle avait été employée sous contrat à durée indéterminée, a saisi

, a chargé la société Mémo.com (la société) de publier un encart afin d'informer le public de son activité ; que la société l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ce contrat

du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ; que le régime de preuve dérogatoire propre aux

sweet corn" et estimé que "les parties au contrat de transport s'étaient référés à une unité de fret", laquelle "conduisait à appliquer une limitation de responsabilité à hauteur de l'équivalent en euros