Sur demande de la direction de la sûreté, formulée par une lettre du 19   avril 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul («   la cour de sûreté de l’Etat

LE RECOURS INDIVIDUEL DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE 32 .     Le 27 mars 2017, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel.

La modification constitutionnelle litigieuse n’a pas changé l’article 83 pour autant qu’il concerne l’irresponsabilité parlementaire.

EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 8 JUIN 1973) D'AVOIR, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SERVET, NEGOCIANT EN X..., LES ACTES DE CONSTITUTION

Elle considéra que la publication des articles susmentionnés était constitutive de l’infraction prévue à cette disposition.

donation de la somme de 56 000 francs ; qu'il ressort des propres déclarations de la partie civile que celle-ci n'a jamais eu cette intention, ce que corrobore la relation de l'entretien qui a eu lieu à ce sujet

poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du délit ayant permis d'obtenir les sommes blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs

M..., expert désigné par le mandataire pour reconstituer les éléments comptables de la société ; ""ces faits non contestés sont constitutifs du délit de banqueroute et sont imputables à Pierre K...,

personnes renvoyées devant la cour de sûreté le 11 août 1995.

publiée et, d'autre part, que la clause d'élection de domicile de l'acte de vente constitutif de ladite sûreté valait élection de domicile en l'étude du notaire instrumentaire pour recevoir notification

Keskin, conseils des requérants, et le délégué de la Commission, au sujet de l’organisation de la procédure écrite.

Il se plaint également de l’absence d’une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements.   Charalambides c.

Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des

qu’il l’avait invité à soumettre à la Cour constitutionnelle.

Le tribunal a également reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale. 5. M. et Mme [E] ont relevé appel du jugement, ainsi que le procureur de la République.

C... ne sont pas plus constitutifs du délit d'escroquerie aggravé, à défaut de démonstration de l'existence de manoeuvres frauduleuses commises par François B...

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Cette applicabilité directe de l’article 19 de la Constitution a immédiatement été confirmée par les juridictions internes (voir par exemple la décision du 24 octobre 2001 de la 2e Cour de sûreté de l’

Il pensait que la police le surveillait et faisait des rapports à son sujet.