des demandes ayant des retombées économiques négatives conséquentes : Imposition illégale de prix, Exclusivité Moba sur certains produits, Renonciation à la politique tarifaire attractive et concurrentielle

l'évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle

l'évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle

l'évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle

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actions étaient abusives, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 9°/ que l'abus de position dominante suppose un lien entre la position dominante et la pratique pouvant avoir un effet anti-concurrentiel

économiques ; qu'en l'espèce, conformément à cette jurisprudence, l'Autorité avait refusé, au stade de la détermination de l'objet anticoncurrentiel des pratiques, d'examiner les effets prétendument pro-concurrentiels

constituait pour le distributeur un prix plancher" et que "ces pratiques ont donc abouti à ce que les prix de détail aux consommateurs, alignés sur le "double net", augmentent à un niveau supra concurrentiel

l'absence de dispositions conventionnelles contraires, être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SASU AMH CONSEILS a subi une perte de clients dans un marché très concurrentiel, Que le financement

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Tout 2 organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité concurrentiel et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des

d'éléments de fait ou de grille d'analyse dans l'examen de la conformité des accords ou comportements en cause ou pour l'appréciation du seuil de sensibilité au-delà duquel les pratiques anti-concurrentielles

DE MAINTENIR LE MOT "BAZAR" DANS L'ENSEIGNE DE LEUR NOUVEAU FONDS ET DE VENDRE DES ARTICLES "CONCURRENTIELS" ET EN LES CONDAMNANT A PAYER A LOMBES LA SOMME DE 5.150 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL

visait notamment le département "31" c'est-à-dire celui où est situé Toulouse, de sorte que, à partir du moment où il était constant que 1°/ la société Saferm exerçait à Toulouse des activités concurrentielles