En ajoutant une condition inexistante tirée de la nécessité d'une antériorité matérialisée par une différence d'heure, le premier juge a ajouté à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas.

un jour férié (trois postes de 5 heures 30 à 5 heures 30 le lendemain) sont majorées de 100 %" et que "les heures travaillées en poste de nuit chevauchant un jour férié bénéficient d'une majoration identique

à celle des jours fériés." ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un jour de congés payés, de repos compensateur ou de RTT

Hereus et Mme Mermet, conseillers, et constaté d'autre part, que lors du prononcé, la Cour était composée de M. Masson, président, M. Padovani et M.

b/ ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l

de son choix, la cour relevant à titre d'exemple les suivants : lots 100 et 101 composés de deux vases, les lots 29 à 31 comprenant chacun une paire de chenets en fer forgé et un autre en fer forgé et

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Le titulaire ne pourrait pas interdire l'usage d'un signe identique à la marque pour des produits identiques à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée si cet usage ne peut porter préjudice à ses

Elle précise que la société So-Smoke lui a fourni la composition du produit à embouteiller et les maquettes des étiquettes de fioles à conditionner.

[N] [T]( Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI) C/ Société AGENCE MASSENA IMMOBILIER (la SARL BAFFERT-MALY) DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI

exclusivement de terme indiquant la qualité essentielle du produit ou du service indiquant la composition du produit'.

trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La Mutuelle générale de l'éducation nationale, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation identiques

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 13-24. 445 et n° G14-10. 827 ; Sur les moyens uniques identiques, réunis : Vu les articles 15 et 906

1°) Monsieur Jacky Z..., demeurant à Villedieu Les Poeles (Manche), cité le Moël, 2°) Monsieur Raymond A..., demeurant à Ryes (Caen), Pau Saint-Martin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

tribunal de grande instance de Créteil au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les deux moyens identiques

Gérard Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours un moyen unique et identique

est 11 bis, rue/place Jean X..., 37000 Tours, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

X... ès qualités a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé