siège est ... (9e), 2°/ la société anonyme Printemps, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du comité

U... du chef de complicité du délit d'abus de biens sociaux commis par M.

violation des articles 1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 413-17, R. 234-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que Jean-Michel X... avait commis

pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Paul X... coupable de violences volontaires aggravées, dans les termes de la prévention, commises

, 60, 405 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guicanti coupable de complicité du délit d'escroquerie commis

aucun des délits visés à la plainte ; qu'en conséquence, leurs supérieurs n'ont pas commis les délits de recel et complicité ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation n'a pas répondu au chef

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il résultait des charges suffisantes contre André X... d'avoir, les 12, 16 et 22 août 1986, commis

pendant 3 ans et obligation de se soumettre à un traitement ; "aux motifs qu'il résulte tant de l'aveu de l'intéressé que des déclarations précises et concordantes des jeunes enfants que X... a commis

par le premier juré supplémentaire ; " alors que l'arrêt de la cour d'assises ordonnant le remplacement d'un juré doit être motivé et que méconnaît ce principe l'arrêt qui se borne à faire état, comme

le tireur qui facilite la falsification du chèque qu'il émet en négligeant de barrer la ligne "bénéficiaire" à la suite de la mention du nom du destinataire du chèque ; qu'en omettant de rechercher, comme

et apprentis commerciaux avec les commerçants auxquels, moyennant rémunération, ils apportent leur concours dans le cadre de leur activité commerciale ; que dès lors, la cour d'appel en statuant comme

il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de préciser, comme elle y était invitée, en quoi les époux Y..., dont il n'était pas contesté qu'ils avaient une expérience importante

X... pour pouvoir prendre livraison des colis adressés au nom de M.

étant celle prétendument commise, de l'erreur matérielle, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi l'article L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal d'instance

ou susceptibles d'être commis sur le territoire de tout Etat membre et non pas uniquement sur ceux commis ou susceptibles d'être commis sur le territoire français ; qu'en relevant, pour considérer que

d'entreprise ; "aux motifs qu'à titre personnel, elle ne peut se prévaloir d'un dommage personnel découlant directement de l'infraction d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise commise au

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable le complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de crédit commis

; QU'IL A MODIFIE LES ATTRIBUTIONS ET LA STRUCTURE DE CET ORGANISME D'UNE MANIERE TELLE QUE LE NOUVEAU COMITE DOIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN ORGANISME DISTINCT DE L'ANCIEN COMITE; QU'EN OUTRE