CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 954 résultats pour « commandite par actions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008188649

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

. ; qu'au sens de ces dispositions, constitue une blessure l'affection résultant de l'action violente d'un fait extérieur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au

Source officielle

Page 61 sur 698

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC002454706

Admin. suprême

5 octobre 2010

5 octobre 2010

publique], d'avoir commandité son agression.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88ebad85da04f53a3c41

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

BV de sa demande de dommage et intérêts pour action abusive ; '' Condamné in solidum la société de droit camerounais Unicontrol Commodity Cameroun et la SA de droit néerlandais Katoen Natie-Commodities

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1927501_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

pour l'accès au grade de commandant de police au titre de l'année 2019.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420435

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

en 1986 et 1991 (abri à terreau, abri de livraison) ; qu'il convient de relever qu'aucune construction édifiée et achevée en 1986 n'est visée à la prévention ; qu'au surplus, si la prescription de l'action

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bbf

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Rennes du 5 octobre 2001 (cf. pp. 6 et suivantes), et les pièces de l'instruction ; qu'à cet égard le réquisitoire introductif visant d'abord généralement des faits "d'agressions sexuelles" (D.39) commandait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 9 des statuts la société Enertrag Poitou Charente IV, société en commandite simple : " La société sera gérée et administrée par la société Enertrag Energie, associée commanditée

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71748d5c08d4a262e6da

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Steel and Commodities GmbH de sa demande à voir dire et juger qu'il existait depuis 2010 une société de fait entre la société Interfer Steel and Commodities GmbH et la SAS Intersteel dont l'activité était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01251

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

complicité et recel de cette infraction et escroquerie en bande organisée, la brigade financière a été chargée d'une commission rogatoire par un magistrat instructeur ; que le 9 juillet 2014, le commandant

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f19cc63cd64a75c52d36

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

SEDEF, exerçant sous l’enseigne CSF (RCS EVRY n°B 331 320 028) dont le siège social est 3 Rue du Commandant Cousteau, 91300 MASSY, représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-141138

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

BILAN D’ACTION (French only) Affaire Gavril Georgiev contre Bulgarie, n o 31211/03 Arrêt du 2 avril 2009, définitif le 2 juillet 2009     1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100987

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de l'action en recouvrement mise en oeuvre par la société Crédit immobilier de France développement suivant commandements en date des 18 mars, 13 avril et 4 septembre 2015, les époux M... arguent de ce

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaaccdc6046d479bad64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’action est donc recevable.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0326JUD000924881

Admin. suprême

26 mars 1987

26 mars 1987

Le gouvernement sollicita l’avis du commandant suprême des forces armées (överbefälhavaren), qui à son tour consulta le commandant en chef de la marine.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03358_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064792

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415488

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Aux termes, d'une part, de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203885_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04623_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02136_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle