AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008188649
15 octobre 2003
15 octobre 2003
. ; qu'au sens de ces dispositions, constitue une blessure l'affection résultant de l'action violente d'un fait extérieur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au
Source officiellePage 61 sur 698
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC002454706
5 octobre 2010
5 octobre 2010
publique], d'avoir commandité son agression.
Source officielle