« GMR ») de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance" ; que selon les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable

par un protocole d'accord du 14 mai 1992 ; qu'à la suite de la remise de sa fiche de poste, le 31 janvier 1993, la salariée a contesté sa nouvelle classification, revendiquant le niveau 2B et le coefficient

Sur la prescription En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile applicable à la cause l’instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, “lorsque la

U... a été engagé le 2 janvier 2008 par la société Limousin Loctrans, en qualité de conducteur routier manutentionnaire, coefficient 138, groupe 6.

X... a été engagé par la société Bron ambulances en qualité de conducteur de véhicule sanitaire ambulancier (catégorie ouvrier, emploi A, groupe 7, coefficient 131V) suivant contrat écrit à durée indéterminée

X... et la société UTA, énonce expressément les conditions d'embauche suivantes : "qualification : agent de lancement, échelle : 9, échelon : 01, coefficient UTA : 224,40, appointements mensuels : 3

Les sociétés font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs prétentions, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4622-6 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige

La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué.

aux fonctionnaires de l'Etat exerçant leur activité Outre-mer ; qu'en refusant d'admettre que cet article, non abrogé ni modifié depuis 1946, consacrait un principe d'égalité de traitement toujours applicable

ne prévoit les modalités de prise en compte de l'ancienneté des salariés de l'entreprise qu'à la date de son entrée en vigueur ; qu'en ne recherchant pas si cette disposition conventionnelle était applicable

pas limitatives ; que la cour d'appel de Pau en énonçant que l'augmentation prévue par l'accord d'entreprise du 3 juillet 2000 ne pouvait être assimilée à une augmentation de la valeur du point, du coefficient

compte de ces paramètres, que le salarié a établi des tableaux de calcul détaillés qui font l'objet de la pièce 23 a, dans laquelle apparaissent le salaire horaire augmenté des primes à inclure , les coefficients

qu'ils proposaient étaient composés de salariés ayant une ancienneté comparable dans l'entreprise, embauchés dans la même catégorie ou filière professionnelle et ayant débuté leur carrière avec un coefficient

réel » correspondant à leur métier (coefficient de base + majoration pour ancienneté) par la valeur du point ; qu'il était également constant que, par une succession d'accords collectifs, le seuil de

85-475 du 26 avril 1985 ; que ces ressources, dès lors, doivent, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, comprendre l'ensemble des rémunérations de ces fonctionnaires, avant application du coefficient

Le treizième mois est réparti mensuellement à raison de 1/12ème du montant égal au coefficient réel détenu par le salarié multiplié par la valeur du point en cours », tandis que la prime de fin d'année

B A ; - en tenant compte d'un besoin d'assistance par tierce personne avant consolidation de 4 371 heures, incluant la majoration au titre des jours fériés et chômés, d'un coefficient horaire de 22

indemnités de rupture et du complément de rémunération dues pour 1985, en raison d'une modification par la direction générale de la liste des "nouveaux clients" auxquels devaient être appliqué le coefficient