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53 045 résultats pour « code civil - article 271 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110727

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

en première instance, à la somme de 20 000 € ; que le premier Juge, après s'être livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l' article 271, a examiné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100821

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f935

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

61372469cd5801467741547f

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mars 2002) d'avoir fixé la prestation compensatoire due par lui, sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b09

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2002

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101473

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100224

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

270, 271 et 272 du code civil : 4°) ALORS QU'en se bornant à reprendre les affirmations péremptoires de Mme D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100782

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

270 et 271 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100818

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Z...à la retraite ait été pris en compte par le juge ayant fixé la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 271 et 276-3 du code civil ; 2° / qu'en refusant de prendre en compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101490

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

4 du Code civil, ensemble de l'article 1353 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd5801467741288a

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

271 du Code civil, issu de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412ab9

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

2002) d'avoir limité à 450 euros le montant de la rente mensuelle indexée qui lui a été allouée sa vie durant à titre de prestation compensatoire, en méconnaissance de l'article 271, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

civ1

61372429cd5801467741312b

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100049

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que Mme de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110771

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110041

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

270 et 271 du code civil ; 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100895

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

au sens de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110381

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

257-2 du code civil et l'article 1115 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110019

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110425

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[P] à payer à Mme [K] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 270 et 271 du code civil, il incombe à celui des époux qui demande une prestation

Source officielle

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