FRANCE CONTENAIENT UNE REFERENCE A LA LOI DU 16 DECEMBRE 1927 RELATIVE AUX CONTRATS PASSES ENTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET LEURS AGENTS AU SUJET DE L'INDEMNITE DE CESSATION DE FONCTION AINSI QU'UNE CLAUSE

tendant à la condamnation de l'ADEME à lui verser les sommes qu'il estime lui être dues par cet établissement ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, sa requête doit, nonobstant la clause

étendait la compétence du tribunal de Béthune aux demandes en garantie formées contre les assureurs , sans répondre aux conclusions de la CIPAR qui faisait valoir que le contrat d'assurance contenait une clause

du contrat de concession conclu entre elles le 25 mars 1986; que la société Herberts France a demandé le renvoi de la procédure devant le tribunal de commerce de Versailles en application de la clause

Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal de commerce d'Evry a rejeté l'exception d'incompétence retenant que la clause attributive de juridiction devait être réputée non écrite.

Vu la clause attributive de compétence du contrat de location longue durée du 23 juin 2023.

000 euros hors taxe soit 17.940, 00 eurosTTC pour les mois de novembre à fin mars 29.285,71 euros hors taxe soit 35.025,71 euros TTC pour les mois d'avril à fin octobre Le contrat contient une clause

courriel du 13 décembre 2007 - annexe 8), d'autre part au verso des confirmations de commandes (annexe 9) ; que dès lors, quand bien même SBMM n'aurait jamais signé aucun document comportant cette clause

Elle fait valoir: - que le bureau de représentation Pierre Fabre au Sénégal n'a pas la personnalité morale et que les deux parties au contrat de travail sont françaises, qu'en conséquence la clause attributive

Au cas d'espèce, il y a lieu de considérer que la clause attributive de compétence territoriale figurant à l'article 17 des conditions générales de vente de la SAS [M] [L] stipulant que le tribunal de

La société STEINMANN & CO soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de NANTERRE en se prévalant d'une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales des expéditeurs

a) Sur la clause attributive de compétence Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

Or, ce texte ne concernerait que les clauses attributives de compétence territoriale, * par ailleurs, les clauses attributives de compétences stipulées entre commerçants seraient inapplicables devant

Les parties s'accordent à dire que cette clause attributive de compétence n'est applicable que si M. [T] a contracté en qualité de commerçant, ce qui est discuté.

L'article 14 de ce contrat stipule une clause attributive de compétence, à l'inspection du travail et au tribunal du travail du lieu d'emploi.

lors contraire à l'ordre public international en ce qu'il a écarté les éléments de preuve littérale qu'elle a produit pour établir que la signature apposée sur les conditions générales comportant la clause

la société BOIS TRAVAUX CONCEPT SAS, contrairement aux allégations de la société URBAN BRANDS SRO, elle lui a, à deux reprises, communiqué ses conditions générales de vente, lesquelles incluent une clause

branche commerciale considérée' ; Considérant que le contrat de licence du 31 août 2004 conclu entre Groupe Canal + et CANALDIGITAL B.V contient en son article 17 'Loi applicable et juridiction' une clause