dernier à rembourser la somme de 310 000 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation

dernier à rembourser la somme de 257 500 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation

bénéficié d'une indemnité de 267 000 euros ; que l'Union des coopérateurs d'Alsace a été placée en redressement judiciaire le 20 octobre 2014, puis en liquidation judiciaire le 30 mars 2015, la date de cessation

versement, en complément de sa rémunération, d'indemnités au titre des frais de déplacement et du droit à l'image ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 1er avril 2003, la date de cessation

des paiements d'une entreprise ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle était en état de cessation des paiements, sur ses comptes d'exploitation et son bilan relatif à l'exercice clos au 31 décembre 1996

d'actes antérieurs et illicites à la date du jugement déclaratif en relation causale avec l'insuffisance d'actif; qu'en retenant dès lors, que la libération des actions s'imposait du fait de la cessation

selon le moyen, qu'un salarié peut valablement signer un reçu pour solde de tout compte si, au moment de la signature de ce document, il n'est plus sous la dépendance de son employeur par suite de la cessation

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1997) et les productions, que la société Dauphine cloisons a été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1996, la date de cessation

l'article 80 duodecies du code général des impôts, ensemble l'instruction prise par la direction générale des impôts, le 26 juin 2000, pour en préciser la portée ; 2 / que font bien l'objet d'une cessation

Alain X... qui en a déclaré, le 30 avril 1990, la cessation des paiements ; que, le même jour, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société COGEBAT ; Attendu que

le prix convenu et celui réellement pratiqué à partir du 1er janvier 1985 ; que la société Fromagerie de Sainte-Colombe a exposé que, dans le courant de l'année 1984, la coopérative de Domessin ayant cessé

privé sa décision de base légale eu regard des dispositions des articles 1109 et 1110 du Code civil; alors, au surplus, qu'ayant constaté qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir déclaré l'état de cessation

des contrats de travail prévoyait que l'employeur avait la faculté de mettre fin au contrat de travail, en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er mai "au plus tard" pour cessation

peut être accueilli ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la BNP fait grief aussi à l'arrêt d'avoir rejeté la tierce opposition, alors, d'une part, que l'état de cessation

.; que l'activité de Mme X... a cessé le 13 septembre 1989, date à laquelle M.

SERR un second prêt de 600 000 francs en 1990, alors, selon le moyen : 1 / que la banque engage sa responsabilité lorsqu'elle accorde à une entreprise, même à une date antérieure à celle de sa cessation

d'une procédure collective et que les époux X..., qui s'étaient portés cautions de ses engagements, ont mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant d'avoir provoqué la cessation

[G] pour une durée de quinze ans, l'arrêt retient, entre autres faits, le défaut de déclaration par ce dirigeant de la cessation des paiements de la société Cabinet d'assistance administrative dans le