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, les appelants sont donc irrecevables en leur plainte de ce chef ; "alors, d'une part, que toute décision doit contenir les motifs propres à la justifier ; que la cour d'appel de Rouen s'est implicitement

Hugues X..., demeurant 6, cours Bouychères à Foix Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 déclare non avenue sa décision en date du 5 juin 1985 par laquelle il a rejeté la demande de M.

QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, ROULAIT, A CYCLOMOTEUR, SUR UNE LARGE AVENUE DIVISEE EN DEUX PARTIES PAR UN TERRE-PLEIN CENTRAL, CHACUNE DES DEUX CHAUSSEES ETANT A SENS UNIQUE, ACCROCHA L'ARRIERE D'UNE FOURGONNETTE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2020, Mme D A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental

Mme B, un permis de construire PC 093 049 21 C 0028 pour l'édification d'une maison individuelle comprenant la modification de la clôture sur rue par la création d'un portail sur un terrain sis 18 avenue

Ce faisant, la procédure contradictoire qu’elle avait, sans y être légalement tenue, mise en place, s’est avérée incomplète. Dans ces conditions, M.

On ne pouvait considérer que l’affaire était devenue simple du fait des aveux du requérant, ceux-ci étant partiels.

La SCI FABOSI a introduit un recours gracieux le 13 avril 2022 qui a implicitement été rejeté.

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de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violation du secret professionnel ; " aux motifs qu'il est avéré

demandant dans leurs conclusions de première instance seulement la nullité partielle de l acte, à savoir la nullité de la clause désignant Madame Patricia X comme unique bénéficiaire, ont reconnu par aveu

La SCI POE ITI est la propriétaire d'un logement aménagé dans un immeuble situé 90 avenue Médéric dans la commune de Noisy-le-Grand.

de raccordement au réseau public d'électricité formulée par courrier du 25 janvier 2024, concernant la station relais de téléphonie mobile devant être implantée sur un terrain sis dite ville, 432, avenue

Me Hugon, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite

Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires du 45, avenue Victor Hugo demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2020.

administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2008 à raison d'un bien immobilier situé 63 avenue

de Wagram dans le XVIIème arrondissement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision.