faire il n'était pas nécessaire de monter sur le toit, démontrent l'imprécision voire l'absence de consignes ; "qu'il est constant que les parties fragiles de la toiture se distinguaient mal des autres

Y... devait contribuer à ces charges, et a violé l'article 214 du Code civil ; 2 / que la compensation suppose que deux personnes se trouvent débitrices l'une de l'autre, ce dont il résulte qu'en l'absence

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2020), le 9 janvier 2019, après avoir sollicité l'autorisation du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Strasbourg pour ouvrir un bureau secondaire à

premières protestations des clients de l'acheteur, il s'était contenté d'observer le silence puis avait répondu que la marchandise vicieuse n'était pas la sienne, comportement qui constituait l'aveu implicite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Frutos automation, dont le siège est ...

L'autorisation de transfert a été expressément confirmée par le ministre du travail le 30 décembre 2020.

profité de son temps de préavis pour photocopier divers documents tels que offre commerciale à la clientèles, adresses, tarifs ; que A...n'est pas fondé à soutenir que son délit était couvert par l'autorisation

de salaire pour la gestion de l'exploitation agricole familiale, la cour d'appel a ajouté aux rémunérations stipulées par ce document un qualificatif que celui-ci ne contient ni explicitement, ni implicitement

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Karen Z... du chef de blessures involontaires et a débouté Marguerite Y...de sa constitution de partie civile ; " aux motifs qu'en l'absence d'autres

licenciement notifiée à chacune d'elles : - "Manquants très importants constatés lors de notre inventaire du 10 décembre 1996 représentant 14 % de notre chiffre d'affaires, soit 5 fois plus que les autres

priorité en matière de créations et de transferts d'officines de pharmacie ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Y... a perdu le contrôle de sa motocyclette et a été blessé; qu'il a demandé réparation de son préjudice à un autre motocycliste, M.

refusant pour des raisons d'équité de faire application de la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail de Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre

par deux agents de la police municipale de la commune de Trans en Provence ainsi que du plan de situation et des deux photographies annexées au procès-verbal, que le prévenu a fait édifier, sans autorisation

dispositions de l annexe 2 portant classification des ingénieurs et cadres de la convention collective des bureaux d études techniques, cabinets dingénieurs-conseils, sociétés de conseils ; alors, d autre

ACCORDANT OU REFUSANT UNE AUTORISATION FAIT L'OBJET DU RECOURS PREVU AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1970, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION D'UN DELAI

X... et, d'autre part, que plus d'un an après, M.

de nationalité française et tunisienne, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis en 1976 ; que deux enfants sont nés de cette union, l'un décédé en cours d'instance et l'autre