certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».En vertu de l’article

, éclairées par les travaux préparatoires, qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions d'attribution des bénéfices de campagne mentionnés au c de l'article L. 12 et au C de l'article

d'Etat d'annuler la décision du 26 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article

d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article

d'annuler la décision du 18 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

d'Etat d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article

date du 17 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b de l'article

d'annuler la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article

juillet 2006 concédant à Mme Marie-Jeanne A une pension civile de retraite en tant qu'il lui a refusé, pour son troisième enfant, le bénéfice de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article

d'annuler la décision du 9 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 30 avril 2001 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « Dans

13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 3,

TROUVETRX soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit

21 juin 1993 du ministre de l'économie et des finances lui concédant une pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b) de l'article

tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 2 janvier 2001 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article

tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 22 avril 1996 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article

L. 24 du code précité, d'autre part de la bonification pour enfants prévue par le b) de l'article L. 12 du même code ; que, par un jugement du 13 octobre 2003, le tribunal administratif de Strasbourg

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b) de l'article