des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3-1 de la Convention sur les droits de l'enfant, des articles 591, 593, 695-24, 728-31, 728

[U] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

cassation, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

détention illicites de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

46 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Juger Monsieur [Y] recevable et bien fondé en ses demandes

[A] [L] et Monsieur [C] [L] aux dépens, avec faculté de recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du même code.

695 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 695 du nouveau Code de procédure civile les dépens comprennent notamment les débours tarifés ; que les frais de serrurier

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / M.

695-11, 695-13, 695-27, 695,29, 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

695-11, 695-13, 695-27, 695,29, 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « qu'il n'a pas été informé au début de l'audience du droit de se taire ; que l'article 696-13 du

699 du code de procédure civile, Condamné la SCCV [Y] à payer à la SCI Noyer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de la

, née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

mise en sécurité des bâtiments cadastrés section BL n° 695 et n° 697 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Courpière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... a agi en qualité de juge-délégué; Mais attendu que la mention attaquée vise l'empêchement du président du Tribunal et la suppléance prévue à cet effet par les articles R. 311-17 et suivants du

696 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant justement énoncé que les délais prescrits par l'article 696 du Code de procédure civile doivent être décomptés à partir de la date à laquelle