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65 999 résultats pour « article l. 1244 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

68e743253940dd585f4f7666

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa0

Appel

6 novembre 1998

6 novembre 1998

démontrent nullement qu'ils seraient dans l'impossibilité de payer immédiatement la totalité de leur dette ; que la Cour les déboute donc de leur demande en octroi de délais de paiement, en vertu des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91948

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L613-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le juge des référés ou le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d962c124f4fd8d671a6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le juge peut même d'office accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l'article 1244-1 et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe1a4cdc6046d475e2431

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, suspendue par ordonnance du juge du contentieux et de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee09f172da17169e9aa89

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les délais de paiements Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-5 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0ebd3db21cbdd8eff2

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b533ea43407b9fbab03

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La reproduction de la clause résolutoire et de l' article L. 145-41 du code de commerce y figure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01240

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

en un contrat à durée indéterminée sur le fondement d'une demande émanant du mandataire liquidateur, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, le premier, en sa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba94709e24f13d55419

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de chaque mois ; DIT qu'à défaut d'un seul versement à l'échéance prévue l'intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible ; RAPPELLE que conformément aux prévisions de l'article

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Servia, Nous demande de : Vu les articles 1103,1104, 1216, 1244 et suivants du Code civil ; Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320d383b79654547f71619

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

fondement de l'article 1244-1 du code civil la suspension du paiement de toutes les échéances tant au titre du crédit à la consommation que des crédits immobiliers, ' de constater l'absence de solidarité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100642

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

Y..., avocat, aux fins d'obtenir du tribunal d'instance un report des échéances du prêt, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; que les parties s'étant rapprochées en vue d'un accord, l'avocat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00808

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de ce texte ; que le fait que l'ordonnance ait été signifiée tardivement est inopérant ; que le juge des référés a donné des délais de paiements à la société IDD en se référant aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4e3cdc6046d47068607

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les délais de paiement L'article 1244-1 ancien du code civil, applicable au litige, prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855dd

Appel

20 octobre 2000

20 octobre 2000

Enfin, elle a sollicité les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette éventuelle sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et L.613-1 du code de la construction et de l'habitation et la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94837

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 juin 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses arguments et moyens, Mme W... demande à la cour, au visa des articles 1250,

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

659d97a0aa704a07f4903189

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement En application de l’ancien article 1244-1 devenu l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, même d’office, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca6a4767769c5468f7ed98

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Selon leurs dernières conclusions, M. et Mme [K] demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu les articles 1153 anciens du code civil, Vu l'article 1244-1 anciens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e79c25a97f0381f56ec

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

[G] 24 mois de délai sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et dit qu'il s'acquittera de sa dette par 23 versements de 5 000 euros par mois, et le solde à la 24e échéance avec déchéance du

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