AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68e743253940dd585f4f7666
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officiellePage 61 sur 3300
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa0
6 novembre 1998
6 novembre 1998
démontrent nullement qu'ils seraient dans l'impossibilité de payer immédiatement la totalité de leur dette ; que la Cour les déboute donc de leur demande en octroi de délais de paiement, en vertu des articles
Source officielle