[L] ; AUX MOTIFS QUE, sur la nature des relations contractuelles, en vertu de l'article L.1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme

de son contrat de travail à durée déterminée est intervenue sans motif, - en conséquence, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 12'000€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article

L. 1232-2, L. 1332-2, R 1332-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même

septembre 2007, sans qu'il soit constaté que le comportement incriminé, à le supposer même établi, se soit poursuivi ultérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Il résulte des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le contrat de travail

que la [1] a fait un usage abusif des contrats de travail à durée déterminée et qu'en outre trois contrats lui ont été transmis au-delà du délai de deux jours ouvrables suivant l'embauche fixé par l'article

Sur ce, Selon l'article L. 1242-12 alinéa 1 du code du travail, ' le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

également engagé par l'hôtel), la cour d'appel qui s'est livrée à sa propre appréciation des qualités professionnelles de la salariée a violé les articles L. 1221-20, L. 1242-10 et L. 1242-11 du Code

indéterminée ; S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

Vous cesserez définitivement de faire partir du personnel de l'entreprise dès la première présentation de cette lettre. » ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque

Tout autant, le contrat ne peut devenir à durée indéterminée sur le fondement de l'article L 1243-11 du code du travail au motif que les relations contractuelles se seraient poursuivies au-delà de l'échéance

(Cass soc - 7 avril 1998 n° 95-45.223) Or, en l'état, la salariée ne démontre pas le détournement qu'aurait entendu faire la SAS GE STEAM POWER SYSTEM des dispositions de l'article L 1244-3 et L 1244

- Sur l'indemnité légale de fin de contrat : Si l'article L. 1243-8 du code du travail pose le principe d'une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation du salarié

avaient été régulièrement renouvelés depuis le mois d'août 1991, sans pour autant tenir compte des périodes d'interruption, de parfois plusieurs mois, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle n'est pas davantage fondée à invoquer l'article L.1242-11 du code du travail selon lequel ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives notamment à la rupture anticipée

Sur le fond Aux termes de l'article L.1243-11 du code du travail, lorsque la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient à durée indéterminée

L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Motifs Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée de remplacement: - sur la conclusion et l'exécution du contrat: Selon l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve