MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

6 précité ainsi que les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. » Aux termes de l'article 905-2 du même code : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par

comptes de Me [E], ès qualités (pièce n°2) en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

Ni présent, ni représenté: :: :: Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

05/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

[F] [A] [H] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 431 869 072 Défendeur non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 22

A444-31, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la résiliation du contrat de résidence En application des dispositions des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le

1343-2 du Code Civil - le voir condamner à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. - ne pas écarter l'exécution

AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QU'UNE PARTIE DES [Localité 2] DE M.

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

ASSOCIES, représentée par Me Sabah DEBBAH, Avocate au Barreau de Lyon, plaidante, D'UNE PART, ET : * Me [E] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BC HOLIDING FINANCE, domicilié [Adresse 2]

A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où une contestation sérieuse serait retenue, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article R624-5 alinéa 1er de désigner la SAS DI MICHELI pour