et à effectuer lui-même les photocopies, de l'intégralité des pièces de son dossier administratif relatives à sa carrière et intégrées depuis le 1er janvier 2016 comprenant : 1) les correspondances ; 2)

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Creuse Grand Sud pour l’exercice clos 2016 : a) l’intégralité des bordereaux de mandats/de titres ; b) l’intégralité des mandats/des titres ; c) l’intégralité des pièces justificatives correspondantes ; 2)

suivants, relatifs à son client : 1) concernant son incarcération au centre de détention d'Écrouves : a) la sanction qui lui a été infligée le 11 avril 2017 (n° X) ; b) le dossier disciplinaire afférent ; 2)

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Or, la commission rappelle qu'en application du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés

Par suite, la commission déclare le point 1) de la demande comme sans objet et le point 2) comme irrecevable.

R. 321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - dire et juger que la créance invoquée par le Crédit Foncier est prescrite par application de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, a

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Maître X, conseil de la SA X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

V..., 2°/ M. G...

En application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions s’appliquent aux instances en cours à cette date.

L'article R321-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [7], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine

L 341-1, R341-2 et R341-3 du code de la sécurité sociale ; - Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 21/03/2024 ; - Condamner Mme [O] au paiement de la somme de 1 000 euros

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.