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TJ

Juge libertés & détention

69738bc2cdc6046d476e1188

T. Judiciaire

7 janvier 2026

- sur les diligences de l’administration L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes

Source officielle

CA

C.E.S.E.D.A.

689c1e8721a9b237fdb6fd1e

Appel

12 août 2025

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle

CA

Rétention Administrative

69b16c49cdc6046d47482303

Appel

31 juillet 2025

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle

CA

C.E.S.E.D.A.

64379d8d9477fe04f5cc635f

Appel

12 avril 2023

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

668593531d2b47a9d8cbc03b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’incompatibilité de l’état de santé avec la rétention L’article L741-4 du CESEDA dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état

Source officielle

CA

C.E.S.E.D.A.

6811b6d644bf0d1935aef8dc

Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

6892e36fbf535a2d228f95e0

Appel

5 août 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

678750b5892c83ef59be5a1b

Appel

14 janvier 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

678750b6892c83ef59be5a27

Appel

14 janvier 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

68885735dbf0f4a9225a7787

Appel

28 juillet 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

688c4d8929d40d57a3e5519f

Appel

31 juillet 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

68885735dbf0f4a9225a777b

Appel

28 juillet 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

688c4d8d29d40d57a3e551a3

Appel

31 juillet 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d7

Appel

16 avril 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle

CA

Rétention Administrative

6878871ee2f36c9774d808d6

Appel

16 juillet 2025

L741-3 du même code.

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

689191dfcc6ad3ccb24aed81

Appel

4 août 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle

CA

C.E.S.E.D.A.

66ff8597a4ff9ec259c09575

Appel

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile et de l'article 37 aliéna 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CA

C.E.S.E.D.A.

670e05e210ea465c0ffcf79e

Appel

11 octobre 2024

Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 26 jours.

Source officielle

CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d6

Appel

10 juillet 2025

Sur le fond Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de

Source officielle

CA

C.E.S.E.D.A.

660e43080740db0008fa92c5

Appel

3 avril 2024

L'article L741-4 al1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique de l'état de vulnérabilité de l'intéressé

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11 017 résultats pour « article L742-4 du code »

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