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fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

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TCOM

CHAMBRE DES CLOTURES

69b22a22cdc6046d475b888d

Commerce

29 octobre 2025

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5981cdc6046d471caa21

Commerce

7 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac84adcdc6046d47dfd44f

Commerce

9 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca121cdc6046d47e1b520

Commerce

9 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca14ecdc6046d47e1b84a

Commerce

9 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

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Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

L642-3 du Code de commerce et de la réglementation boursière.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71cf6cdc6046d476df3c5

Commerce

14 avril 2025

Par requête en date du 13/03/2025, la SELARL MONTRAVERS [T] [M] en la personne de Me [N] [T] [M] [N] es-qualité de liquidateur, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la

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Cabinet B

64d9de523fbc7ed969233132

Appel

10 août 2023

Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0abcdc6046d4716378e

Commerce

2 avril 2026

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e21132cdc6046d478f1c07

Commerce

6 janvier 2026

de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : SAFRA AUTOMOBILE (SAS) Entretien et réparation de véhicules automobiles légers.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af735acdc6046d47184965

Commerce

14 janvier 2026

chambre du conseil 10/12/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c99fcdc6046d47b05a2f

Commerce

21 janvier 2025

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac0812cdc6046d47d2c0e5

Commerce

11 avril 2025

prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acbf19cdc6046d47e3ef9f

Commerce