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1 682 résultats pour « article L441-2 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

651d0332fe8d588318c1afc0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Invitée par la Cour, la société [K] STEEL a écrit le 10 juillet 2023 renoncer à sa demande d'application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle

Page 61 sur 85

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00359

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

L. 442-5, I, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la clause de résiliation anticipée confère au concédant comme au concessionnaire le

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efe3cdc6046d472fc267

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières (article 696 du Code de procédure civile).

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f642e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb55fcece1704f5747359

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a : - Disjoint de l'instance les demandes de la société SOGECO fondées sur l'article L442-1 du Code de commerce, s'est déclaré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60373cf32fe4e7191b51fbb2

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

le commerce de droguerie en gros et la vente d'articles de bricolage et de jardinage en France.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7b414982305d4c1ff11

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation en ne formulant aucune proposition de relogement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b4830d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle déclare que ses troubles ont commencé en janvier 2013, en faisant état d'« une charge de travail importante comme assistante sociale et comme cadre» et de la complexité législative et des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503670_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 435-1 du même code ; - elle viole l'article L. 423-23 du même code ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Source officielle
CA

3e chambre

651fa5c8c601f083189919f2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

2 ATP-MR aux entiers dépens, * condamné l'association 2 ATP-MR à verser à la société Locam la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ee

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00851

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L442-6 du Code de commerce exige un préavis écrit pour mettre fin aux relations commerciales établies.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c1093abf9fd47c90a13b13

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article L411-35.

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea6e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L441-3 et suivants du code de commerce'(sic).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9500a40f8b0008cb75a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la rupture brutale des relations commerciales L'article L442-1 II du code de commerce énonce que : "II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

671740706a24f8a713323be2

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L441-10 et D441-5 du code de commerce, Statuant sur l'appel incident de la société Sass, - déclarer la société Sass mal fondée en son appel incident et, En conséquence, - débouter la société Sass

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b640cd0f0b3d002ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L442-6 I 5° du code de commerce, de : Déclarer que l’AGENCE JABOULET LE DUC ne justifie nullement du principe et du quantum d’un quelconque préjudice constitutif d’une indemnité de rupture, Déclarer

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d321c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article L. 442-1 II du code de commerce sanctionne non la rupture, mais sa brutalité qui résulte de l'absence de préavis écrit ou de préavis suffisant.

Source officielle