AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
651d0332fe8d588318c1afc0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Invitée par la Cour, la société [K] STEEL a écrit le 10 juillet 2023 renoncer à sa demande d'application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.
Source officiellePage 61 sur 85
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00359
12 avril 2016
12 avril 2016
L. 442-5, I, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la clause de résiliation anticipée confère au concédant comme au concessionnaire le
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