AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
65a77f898121050008662c91
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L442-9 du code de l'urbanisme - en l'espèce, les stipulations du cahier des charges n'ont pas un caractère contractuel et la clause stipulée à l'article 12 selon laquelle 'Le présent cahier des charges
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chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* V-P FRANCE soutient que : * Sur la prétendue violation du réseau de distribution sélective de CHANEL : * L'article L442-2 du code de commerce est inapplicable : il ne concerne que les reventes sur
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