MOTIFS "Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

[N] [P] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin; Ordonner que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L 433-2 du codes des procédures

Sur le taux médical: Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale: 'le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

Enfin, [Localité 3] HABITAT-OPH a réclamé une indemnité de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le maintien de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; ORDONNE la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

dans la limite de 3 ans, dans les conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, CONDAMNE Mme [E] [K] à payer à la SAS PIERRE RENOVATION TRADITION ( P.R.T ) la somme de 600 euros par mois outre 103.33 euros de provision

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Enfin il sollicite la condamnation des sociétés ERDF et GRDF au paiement d'une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L821-1-1 du code de la sécurité sociale.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[W] [M], secrétaire général muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant

Enfin, la SA L'HABITAT SOCIAL FRANÇAIS a réclamé une indemnité de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le maintien de l'exécution provisoire de plein droit de la décision

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.