L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose que le directeur d'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade

Au fond Vu les dispositions de l’article L3212-1 I du code de la santé publique dont il résulte qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision

L323-6 du Code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande en paiement, la SOCOREC, se fondant sur l’article L332-1 ancien du code de la consommation, expose que le cautionnement souscrit par les époux

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution dispose comme déjà énoncé que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 592 et 593 du code de procédure pénal, 1 et 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 et L312

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois, prêteur informe l'emprunteur

Selon l'article L242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable, les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

R 3211-9 du code de la santé publique.

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale entrainant un versement intégral de l'indu au titre des indemnités journalières; que s'agissant de la société Class'photo, Mme [W] pouvait désigner un

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

de l'article L332 -1 al 2 du code de la sécurité sociale, la demande aurait dû être présentée avant le 31 décembre 2006 alors qu'elle l'avait été le 9 novembre 2007.

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article