) - débouté les parties de leur demande d'indemnité de procédure formée en application de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les frais d'ores et déjà exposés seront compris dans

L'article 134 ' 13 du code de commerce dispose : « La réparation prévue à l'article 134 ' 12 n'est pas due dans les cas suivants : - La cessation de contrat est provoquée par la faute grave de l'agent

R.653-3 du code de commerce par le soins de Monsieur le greffier.

, fins et prétentions, - condamner la Sarl Le Term à verser à la Banque Populaire Occitane la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Le Term aux

L113-1 du code des assurances subordonne la validité de l'exclusion à son caractère formel et limité.

des dépens y compris les frais d'expertise et dit qu'ils devront être employés en frais privilégiés du partage, - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 696, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de

2248 du code civil, devenu 2240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation : 6.

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

700 du Code de procédure civile Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

, -vu les dispositions des articles 1108 et 1143 du code civil, -vu les dispositions des articles 1169 et 1170 du code civil, -vu les dispositions des articles L.113-1 et L.112-4 du code des assurances

Le plan de cession peut prévoir des licenciements économiques ( article L. 642-5 du code de commerce ).

légalement être inscrites au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L.

Elle soutient que la clause d'exclusion prévue par le contrat litigieux est contraire aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances ainsi qu'à la jurisprudence constante de la Cour de cassation

23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire

Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

L. 134-11 du code de commerce, or M.

des métiers, sans succès ; AUX MOTIFS ENCORE QUE selon l'article L1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation