AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
L. 110-4 du code de commerce n'était pas applicable à l'action en restitution engagée par l'Agence Magnum Photos, dit irrecevables car prescrites les demandes de la société Magnum Photos en restitution
Source officiellePage 61 sur 149
Référés expertises
67193afa14868318089e8c12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances, “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
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