Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5ace2cdc6046d47adf292
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.643-9 et L.644-6 du code de commerce, Monsieur [Z] [C] Ne comparaît pas, ni personne pour lui, MET FIN à l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ORDONNE qu'il
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb2d55cdc6046d475b6766
21 avril 2026
21 avril 2026
, le cas échéant, et un état complet des inscriptions de privilèges ; DIT que le liquidateur réalisera l'inventaire conformément aux dispositions des articles L. 644-1-1 et L. 641-2 du Code de commerce
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dbcbcdc6046d47f415ef
1 avril 2025
1 avril 2025
A la date du 20 Mars 2025, la SARLU [S] CONCEPT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad76cecdc6046d47f03579
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleMERCREDI
69ef50b8cdc6046d47b523ca
15 avril 2026
15 avril 2026
et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa41fecdc6046d47ab55ce
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en frais privilégiés de liquidation judiciaire, En application des dispositions de l'article L 643-9 du code du commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa4211cdc6046d47ab5718
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en frais privilégiés de liquidation judiciaire, En application des dispositions de l'article L 643-9 du code du commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e57809cdc6046d47d8d355
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée
Source officielleProcédures Collectives
69db6081cdc6046d47f71647
6 janvier 2025
6 janvier 2025
avec les organes de la procédure, [X] à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale
Source officielleTrib. de Commerce
69da7011cdc6046d47e34646
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a14a44cdc6046d47e473ae
7 janvier 2025
7 janvier 2025
simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier
Source officielleTrib. de Commerce
69a16cd4cdc6046d47e76b06
28 janvier 2025
28 janvier 2025
simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier
Source officielleTrib. de Commerce
69a182bacdc6046d47e9bd78
15 avril 2025
15 avril 2025
simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4f6b9cdc6046d479ddfa2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4f750cdc6046d479de979
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1db63cdc6046d47f4041f
1 avril 2025
1 avril 2025
L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dbdecdc6046d47f416f0
1 avril 2025
1 avril 2025
A la date du 20 Mars 2025, la SARL PJM HOLDING a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dc70cdc6046d47f421e0
1 avril 2025
1 avril 2025
1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dd4dcdc6046d47f43490
1 avril 2025
1 avril 2025
A la date du 25 Mars 2025, la SASU HYGIEFOOD a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1e244cdc6046d47f49be7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A la date du 20 Juin 2025, la SASU COSMO CLEAN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officiellePage 61 sur 1382