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38 111 résultats pour « article L.642-2 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef33a7cdc6046d47b25d46

21 avril 2026

21 avril 2026

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3438cdc6046d47b27227

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b65fcdc6046d47444500

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08ffacdc6046d4798ac30

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09023cdc6046d4798aed5

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c093d4cdc6046d4798eb3f

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09442cdc6046d4798f255

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c094e4cdc6046d4798fcc4

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c094ffcdc6046d4798fe73

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c095d4cdc6046d47990c20

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a5cbcdc6046d479a128c

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b0f6cdc6046d479acbc7

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0bcd3cdc6046d47d9d072

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application

Source officielle

Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN

69e3468ecdc6046d47aafd18

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

Procédures Collectives

69b2b418cdc6046d476908ad

6 mars 2025

6 mars 2025

et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce

Source officielle

Procédures Collectives

69b2b5d3cdc6046d47692a65

3 avril 2025

3 avril 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0907dcdc6046d4798b48e

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c093efcdc6046d4798ecd9

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09406cdc6046d4798ee7f

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fb14e7cdc6046d47c7fa4b

4 mai 2026

4 mai 2026

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

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