les droits et taxes, à défaut de quoi, en application de l'article 345 du Code des douanes, un avis de mise en recouvrement sera notifié ; que Monsieur X...est gérant de la société PRIMASUD, mais aussi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 347 bis du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de

Sur ce, L'article L. 341-2 du code de la consommation en vigueur au jour de la conclusion de l'acte de cautionnement, 22 juillet 2006, dispose que « toute personne physique qui s'engage par acte sous

L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de

341 du nouveau Code de procédure civile, ne justifiait pas de l'existence d'une amitié ou d'une inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; qu'il lui est également fait grief d'avoir refusé

[B], et sans énumérer celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation

348 du code des douanes, lequel prévoit notamment qu'au cas où le sursis à paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action

de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [S] demande à la cour de : « Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L.1343-5 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5, alinéa 1, du code civil, Vu l'article L. 641-4, alinéa 2, du code de commerce, - rejeter l'ensemble des demandes de M.

Dès lors, les servitudes d'utilité publique instituées au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables conformément aux dispositions de l'article L. 341-1-1 du même code

L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

code de procédure civile, de : À titre principal, - Rejeter des débats comme tardives les conclusions notifiées le 2 mars 2026 par la société Ekinops, À titre subsidiaire, si par impossible

RODON et 2 500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.

L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code de commerce, COMMET Monsieur, [F], [E] juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise

La société Elkem conteste cette inscription en application de l’article 349 du Code des Douanes national.

la pension d'invalidité, conformément à l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale.