Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

D'autre part, aux termes des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 de ce code : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

L.244-9, R.133-3 et 612-11 al.2 et D.633-15 du CSS(...)'.

Elle est ainsi conforme à l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

[I] à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux dépens.

L'article L3211-12-1 du CSP prévoit le contrôle obligatoire du juge judiciaire en ces termes: I.

Sur ce, Suivant l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

De même, aux termes du I de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, dans sa rédaction issue du 1° du II de l'article 18 de la loi du 21 décembre 2011, applicable aux revenus perçus à compter du

Le CSE central sollicite en outre une somme de 700 euros chacun, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à l'encontre des six CSE d'établissement et la distraction

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

la part d'autres membres du CSE.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'URSSAF réplique en substance qu'aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, seules peuvent être exclues de l'assiette sociale, les indemnités présentant le caractère de dommages et

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés est servie, sous diverses conditions

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