6 et 12 des différentes zones du règlement, ainsi qu'aux articles UA et UB 4, UA et UB 7 de ce règlement sont insuffisamment précises et méconnaissent les dispositions de l'article R. 151-13 du code de

4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : (.) / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan

L. 533-4 du code monétaire et financier, et 1147 du code civil ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin

R. 752-4 du code de commerce doit être écarté.

R. 153-2 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant, dès lors que l'inventaire prévu à l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme est incomplet et n'est pas dans

d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ; 8° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme depuis lors reprises à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des

Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il

1134 et 1591 du code civil.

R. 123-11 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 151-54 du code de l'urbanisme

L. 626-2, L. 626-15 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant d'office les faits visés à la

R. 151-27 et R. 151-28. » Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service ; ».

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

« autres hébergements touristiques », incluse dans la destination « commerce et activités de service », au sens et pour l’application des dispositions précitées des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code

Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination " exploitation

Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement

Aux termes de l'article D.152-1 du même code : " La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article