, le procureur général a notifié par lettre recommandée, au mis en examen et à son conseil, que l'affaire serait appelée à l'audience du 15 juin 2001 ; " alors que l'article 197 du Code de procédure

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

La SARL RPM, via son conseil, a demandé au juge des référés de bien vouloir, au visa des articles 145, 835, 696 et 700 du code de procédure civile, rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustifiées

de venir, violation des articles 148-2, 191 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar

Michel J... obtient 149 voix au lieu de 142, et M.

Réponse de la Cour Vu l'article 2306 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile : 6.

chef de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

volonté du bailleur de s'en prévaloir, ainsi que les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce.

de l'appelant prévues par l'article 908 du même code.

[J] demande à la cour, au visa des articles 145 et 70 du code de procédure civile, de la LCEN et notamment l'article 6 IV.

145, 148-1, 148-2, 194 et 593 du Code de d procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas statué dans le délai légal, et de s'être prononcée par une

144 et 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; " aux motifs que " la détention

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 141-2, 145 et 201 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138 , 142, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen

, pour statuer sur la « restitution » des parcelles AW 58, AW 59, AW 141, AW 142, AW 143, AW 57, AW 261, AY 54, BD 202, BD 203, BD 205, BD 204, BD 262, BD 263, BD 264, considérées comme faisant partie

Aux termes de l'article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 2°, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de

386 du code de procédure civile quand ces dispositions n'étaient pas applicables à l'instance introduite avant le 1er août 2016, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386