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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02697_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304348_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401889_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100479_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ainsi, les manquements du médecin échographiste référent constituent une faute qui, par son intensité et sa gravité, est caractérisée au sens du troisième alinéa de l’article L. 114-5 du code de l’action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213633_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B, cette dernière ne l'a pas empêché d'en prendre connaissance puisqu'il était présent ; - l'audition en présence des deux sportifs ne contredit en rien l'article R. 114-15 du code du sport puisque chaque

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2202599_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En vertu du premier alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101363_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101871_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400500_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que ni la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ût 2022, elle a déposé plaintec/M. A B

DTA_2400622_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) solliciter les pièces et informations manquantes exigées et fixer un délai pour leur communication avant de rejeter la demande

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2304747_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-7 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02700_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

aurait dû lui demander la production des pièces manquant à l'examen de sa demande en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet s'est estimé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02236_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

et d'une erreur de fait, et méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500931_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, étant entendu qu'aucun texte ne subordonne la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour portant mention " entrepreneur-profession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500972_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, étant entendu qu'aucun texte ne subordonne la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour portant mention " entrepreneur-profession

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204998_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée au préalable en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02456_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait en retenant qu'il ne justifiait plus travailler ; - le préfet

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208682_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

B ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406172_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’un défaut de motivation en fait et en droit ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403570_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

(UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; S'agissant de la décision de refus de séjour :

Source officielle

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